Conditions générale de vente – AVADIS SCRL – ZI Tournai OUEST I – rue du Progrès 39 – 7503 Froyennes (TOURNAI) – BE0827390006 I. GENERALITES 1.  Toutes nos transactions sont régies par nos conditions générales de vente. En cas de clauses contraires, l’acheteur s’engage expressément à respecter les présentes conditions générales de vente. En cas de nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, la validité des autres clauses ne sera nullement remise en question. 2. Ce qui n’a pas été exprimé dans les conventions de maintenance, de fourniture et vente est réglé par les présentes conditions générales et, à défaut, par la loi applicable en la matière. 3. En aucun cas notre société ou nos services n’offrent ou ne sont une garantie assurance. La couverture de nos responsabilités reste limitée à la couverture de notre contrat auprès de la compagnie d’assurance. II. OFFRES ET DEVIS 1.  Les principaux prix indiqués dans les devis sont garantis pendant trois mois. Passé cette période, toute modification de salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute taxation nouvelle, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée. 2. Après la commande, nos prix restent inchangés, sauf en cas de retard de livraison par la faute de l’acheteur. Dans ce cas, un nouveau calcul sera opéré sur la même base que celle indiquée en II.1. 3. Nos prix comprennent toutes les cotisations légales de recyclage en vigueur au moment de l’émission de la facture (taxe Recupel, Bebat, Reprobel, Auvibel, …) III. CONDITIONS DE PAIEMENT 1. Un acompte de 30% doit être payé à la commande. Le solde sera ensuite payable au comptant et sans escompte à la mise en service de l’installation. Au cas où l’acheteur résilierait le contrat après la commande et avant la mise en service, l’acompte reste dû à l’entreprise. 2. Nos factures sont payables au comptant et sans escompte à Froyennes. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard sera compté de droit et sans mise en demeure préalable, sur base du taux d’intérêt compté par les banques sur les crédits de caisse, et ce, avec un minimum de 1% par mois, à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement complet. 3. Au défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie de la facture, celle-ci sera majorée de plein droit d’une indemnité de 15% du montant dû, sans toute fois que cette indemnité puisse être inférieure à 50€, et ce, pour dommages et intérêts irrévocables, forfaitaires et irréductibles. Le montant de cette majoration ne comprend pas les intérêts de retard, l’indemnité de procédure et de frais de justice éventuels. 4.  Aucune remarque ni/ou aucune contestation au sujet d’une facture ne sera prise en considération si elle n’est pas faite dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date de facturation. 5. Le fait de remettre des traites ou de convenir de l’étalement des paiements ne constitue pas une novation et ne déroge pas à l’application des articles II.2 et 3 des présentes conditions générales de vente. 6. Si, en cas d’accord pour un étalement de paiement, le client néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance, la totalité de la dette ou son solde sera immédiatement exigible. 7. En cas de non paiement, l’entreprise a le droit de suspendre l’exécution de la convention jusqu’au complet paiement de la dette, en ce compris les intérêts de retard et la clause pénale, ou de résilier le contrat aux torts exclusifs de l’acheteur. 8. L’entreprise apporte le plus grand soin à la réalisation des installations. Cependant, si des frais de restauration, de décoration ou de re-décoration des locaux doivent être exposés, ceux-ci sont entièrement à charge de l’acheteur, sauf conditions contractuelles particulières contraires. IV. LIVRAISON 1. Dans la mesure où nous dépendons de nos fournisseurs pour nos délais, ceux-ci ne peuvent être qu’indicatifs. Pour cette raison, les retards de 30% ou moins du délai initialement prévu ne sont pas pris en compte. Les délais supérieurs à ce seuil, hormis les cas de force majeure ; pourront donner lieu à l’annulation du contrat en cas de non respect d’une mise en demeure de l’acheteur, par lettre recommandée, de livrer sous 15 jours. 2. Le matériel vendu et tous ses accessoires, même au cas où ils auraient fait l’objet d’une transformation, demeurent notre propriété aussi longtemps que l’acheteur n’a pas exécuté toutes ses obligations. L’acheteur s ‘engage expressément à ne pas disposer du matériel avant le paiement intégral du prix de celui-ci. La présente clause reste applicable en cas de faillite de l’acheteur et sera opposable à la masse des créanciers du failli. V. GARANTIE 1. La garantie concernant les vices cachés de nos marchandises est de trois mois et prend court à la livraison. Elle couvre exclusivement les défauts de matières et les vices de construction. 2. Au cas où notre responsabilité serait engagée, elle se limitera au placement par nos soins et à nos frais de la pièce ou du travail non conforme, à l’exclusion formelle de tout autre engagement, indemnité ou dommages et intérêts. 3. Les vices apparents doivent être dénoncés dans les 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandée. 4. Une garantie explicitée dans l’offre de prix est donnée sur nos fournitures et/ou nos installations. Cette garantie comporte le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, en ce compris la main-d’œuvre. 5. Sont exclues de la garantie telle que prévue ci-dessus, toutes les interventions qui seraient requises pour des causes autres que celles résultant d’un usage normal de l’installation à savoir, par exemple :
  • les cas pour lesquels il apparaît que l’installation a été modifiée, par tout autre que AVADIS SCRL ou de façon contraire aux instructions émanant de AVADIS SCRL ;
  • les cas où l’appareil a été soumis à des essais de réparations par des personnes étrangères à la société AVADIS SCRL ;
  • les cas de force majeure, cas fortuit ou toute autre cause extérieure, sans limitation d’aucune sorte, faits de grève, guerres, sinistres, inondations, incendies, foudres, vol, tentatives d’effraction ou tout acte de malveillance généralement quelconque ;
  • les cas où les réparations seraient nécessaires suite à l’action de rongeurs, l’humidité, de pollution de l’air, du feu, du sel, de l’eau et des perturbations de tension dans l’alimentation électrique.
Cette énumération est exemplative et non limitative. Pour toutes ces interventions, nos conditions générales de service après-vente sont d’application. Ne sont pas couvertes les réparations ou interventions nécessitées par suite d’un emploi anormal ou par suite de l’incompétence ou de la négligence des opérateurs, ou par suite d’actes de malveillance, ou par suite de manque flagrant d’entretien, ou en cas de défectuosités antérieures au présent contrat. 6. Notre société peut transférer ses droits ou obligations, complètement ou partiellement, à un tiers. VI. OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s’engage :
  • à n’utiliser l’installation que conformément aux directives de AVADIS SCRL et à en contrôler régulièrement le fonctionnement ;
  • à requérir, dès la constatation d’un défaut, l’intervention du service technique de AVADIS SCRL ;
  • à ne pas modifier (par lui-même ou par un tiers), sans en référer préalablement à AVADIS SCRL, ni le mode de fonctionnement, ni le système d’alimentation de l’appareillage, ni encore l’emplacement des appareils ;
  • à garantir à AVADIS SCRL le libre accès aux installations, sur préavis de sa part, afin de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles ;
  • à mettre, à la disposition de AVADIS SCRL, les moyens nécessaires autorisant un accès sûr et fiable à l’ensemble des périphériques de l’installation ;
VII. TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, seul le droit belge est applicable et l’unique juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle des Tribunaux de Tournai.